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Le PLU : Plan Local d'Urbanisme

diagnostic
Le plan local d'urbanisme ( PLU) fixe les règles d'urbanisme sur l'ensemble de la commune en délimitant notamment les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme, essentiellement aux articles L.123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

La révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Le PLU actuellement en vigueur approuvé le 3 juin 2005 a fait l’objet d’une modification le 29 janvier 2009 pour ouvrir à la construction les terrains Bonnette, permettant ainsi la réalisation de la maison médicale, ainsi que des terrains à la Croix du Pierrier, enfin modifier le zonage pour réaliser la future station d’épuration. Il a fait aussi l’objet d’une modification simplifiée, le 18 décembre 2014, pour supprimer un emplacement réservé le long de la rue de la Croix du Pierrier.

Ce document élaboré pour une dizaine d’années est maintenant ancien et, en application de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, doit être mis en conformité avec les lois récentes qui ont modifié le code de l’Urbanisme. Le PLU de la commune sera révisé pour intégrer les nouvelles dispositions issues des récentes évolutions législatives (notamment, les lois sur l’environnement du 3 août 2009 et du12 juillet 2010 dite “lois Grenelle I et II”, et la loi ALUR du 24 mars 2014 ) :

  • principe de lutte contre l’étalement urbain, limitation de l’urbanisation des hameaux ;
  • suppression des freins à la densification (plus de taille de parcelles minimales pour bâtir, le COS, coefficient d’occupation des sols, supprimé ;
  • objectifs de modération de la consommation des espaces ;
  • reclassement en zones naturelles ou agricoles des zones constructibles 2 AU en l’absence de projet d’aménagement depuis 9 ans ;
  • prise en compte de la trame verte et bleue, développée dans le schéma régional de cohérence écologique identifiant les continuités écologiques, les réservoirs de biodiversité et les corridors
  • écologiques (berges et zones humides le long de l’Iton, zones boisées et corridors entre ces zones).

Ainsi, le conseil municipal s’est prononcé par une délibération le 22 mai 2015 pour engager une procédure de révision du PLU. Les modalités de concertation retenues par la commune pour associer, durant toute la durée d’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées – dont les représentants de la profession agricole (article L.300-2 du code de l’urbanisme) – seront mises en œuvre selon les modalités suivantes :

  • information par voie de publication dans le bulletin municipal, par voie de presse et d’affichage ou tout autre moyen que le maire jugera utile ;
  • information sur le site internet de la commune ;
  • mise à disposition des documents en mairie, et d’un registre pour consigner les observations ;
  • réunions avec les associations et les groupes économiques ;
  • réunions publiques suivant l’avancement du dossier pour les phases diagnostic et projets ;
  • publication des comptes-rendus.

5 objectifs pour Bourth

Outre la mise en conformité avec les dispositions des lois Grenelle et ALUR, les objectifs poursuivis dans la révision du PLU sont de :

  1. Redynamiser le centre bourg avec le maintien de commerces et la réhabilitation de l’habitat ancien.
  2. Affirmer Bourth comme pôle secondaire de la communauté de communes en favorisant les aménagements nécessaires à un développement économique équilibré.
  3. Renforcer la prise en compte de l’environnement en identifiant et protégeant les espaces naturels et agricoles, notamment les berges de l’Iton, les espaces boisés et les corridors écologiques.
  4. Limiter l’urbanisation au besoin d’accroissement de la population en modérant la consommation de l’espace et en luttant contre l’étalement urbain.
  5. Prendre en compte le schéma d’assainissement de la communauté de communes en cours d’étude.

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes Normandie Sud Eure (INSE) est devenue légalement compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme. Le conseil communautaire a fait le choix d'achever la procédure de révision du PLU. En conséquence, la communauté de communes se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à cette procédure.

Le projet de révision du PLU a été arrêté par le conseil communautaire de l'INSE le 28 février 2020.

Le dossier du PLU se compose de plusieurs documents :

➔ Le « Rapport de présentation » (art. L123-1-2 du code de l'urbanisme) explique les choix retenus pour établir les dispositions du PLU en s'appuyant sur un diagnostic territorial au regard de prévisions économiques et démographiques et de besoins clairement répertoriés. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs du P.A.D.D. au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

➔Le « Projet d'Aménagement et de Développement Durable » (P.A.D.D.) (art. L123-1-3 du code de l'urbanisme) définît les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. L'ensemble du PLU doit être cohérent avec le PADD.

➔ Les « Orientations d'Aménagement et de Programmation » (art. L123-1-4 du code de l'urbanisme) traduisent le P.A.D.D. par des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements sur des secteurs bien définis à enjeux spécifiques (terrains Bonnette, rue creuse, ancienne forges, Evergreen, les Mésangères , le Val d'Iton )

➔ Le « Règlement » (art. L123-1-5 du code de l'urbanisme) traduit le P.A.D.D. en fixant les règles générales et servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs fondamentaux mentionnés à l'article L121-1. Il est composé d'une partie graphique et d'une partie écrite.

➔ Les « Annexes » ont une fonction d'information, elles comportent notamment les servitudes d'utilité publique et les annexes sanitaires.

Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique après un délai d'au moins trois mois. Ce délai est mis à profit pour recueillir les avis des personnes publiques associées (service de l'Etat, autorité environnementale, chambres consulaires - agriculture, industrie …-, commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, collectivités locales …).

A l'issue de ce délai (au mieux à partir du 15 juin 2020 ou au plus tard en septembre), une enquête publique d'une durée d'un mois minimum sera conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif de Rouen.

Pendant cette enquête, toute personne pourra rencontrer le commissaire-enquêteur au cours de ces permanences en mairie, faire part de ses observations et remarques sur un registre prévu à cet effet ou en envoyant un courrier adressé à ce commissaire enquêteur par lettre postale ou par email.

Le dossier est consultable sur le site de l'INSE à l'adresse suivante ICI

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Tél. 02 32 32 60 34
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